Assurer l’existence d’un Système pour les réfugiés équitable et efficace

Le 28 juin 2012, le projet C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada a été adoptée par la Chambre des communes. Le but visé par cette mesure consistait à réduire un arriéré record dans les demandes non-traitées d’obtention du statut de réfugié et les coûts exagérés du traitement de ces demandes pour les personnes en provenance des pays de l’Union européenne. Ces problèmes systémiques avaient pour effet de laisser en suspens les demandeurs du statut de réfugié, incapables dans ces conditions de commencer une nouvelle vie et d’intégrer pleinement la société canadienne.

Selon l’évaluation qu’en fait le CIJA, les modifications qu’apportaient C-31 offraient plusieurs modifications importantes pour protéger la sécurité des Canadiens, pour dissuader les passeurs de clandestins de faire leur besogne et afin de répondre rapidement et équitablement aux demandes justifiées d’obtention du statut de réfugié. Globalement, C-31 a réformé le système canadien pour les réfugiés pour répondre plus efficacement et avec toute la compassion nécessaire aux personnes dans le besoin, mais aussi afin d’identifier et retirer du processus ceux qui tentaient d’abuser de la générosité des Canadiens.

Le CIJA continue cependant de plaider en faveur de trois modifications mineures, mais significatives à apporter au système. D’abord, il faut qu’il existe des dispositions très claires concernant les raisons qui font qu’un pays est retiré de la liste des pays d’origine désignés (POD) si la situation qui prévaut dans cet État mérite reconsidération. Ensuite, les demandeurs en provenance de ces POD devraient pouvoir bénéficier du même accès aux soins de santé que les demandeurs en provenance de pays qui ne figurent pas sur la liste. Enfin, nous avions recommandé qu’on prenne bien soin de ne pas séparer des familles, et ce, même en cas d’arrivées irrégulières. Lorsque l’identité et le statut d’un demandeur entré au pays de manière irrégulière sont confirmés et qu’il est accepté comme réfugié, il devrait bénéficier du même traitement réservé aux autres demandeurs acceptés et ne devrait pas avoir à faire face à une période d’attente de cinq ans avant de pouvoir parrainer les membres de sa famille.

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