Assurer la reconnaissance de la responsabilité en matière de crimes de guerre, de génocide, de torture et de crimes contre l’Humanité

En novembre 2009, un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-483 : une Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’Humanité, crimes de guerre ou torture) fut présenté devant la Chambre des communes. La Loi cherchait à en finir avec l’immunité dont jouissaient les États qui commettaient ces crimes atroces et de les rendre justiciables devant des tribunaux canadiens et ainsi donner aux victimes des mesures de justice.

Bien que l’objectif poursuivi par cette législation soit noble et empreint de dignité, il faudrait y apporter des modifications importantes pour qu’elle puisse bénéficier de notre soutien. Dans certaines juridictions, des dispositions analogues ont été utilisées comme outil pour délégitimer l’existence d’Israël, un phénomène connu sous le nom de «guerre du droit.» Dans des procédures juridiques de «guerre du droit», Israël est attaqué devant un tribunal, et ce, même si le plaignant n’a peu ou pas de chance de gagner sa cause. L’objectif poursuivi est d’isoler Israël et d’épuiser les ressources financières et l’énergie de l’État juif et de ses alliés.

Le projet de loi C-483 n’a pas su donner l’assurance que les tribunaux canadiens ne seront pas utilisés à des fins similaires, que ce soit contre Israël ou contre d’autres alliés du Canada comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne. Le CIJA ne pourra soutenir cette initiative que si des garanties suffisantes contre ce type de manœuvre sont inclues dans sa prochaine rédaction.

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